TABLEAU DES INFRACTIONS VTC
RHODA FORMATIONS
A savoir sur le bout des doigts pour répondre au QCM droit du Transport
Contraventions
1ère classe
- Non apposition de la carte professionnelle sur le véhicule
2ème classe
- Non présentation de la carte professionnelle
3ème classe
- Ancienneté, puissance, dimensions, nombre de places
ou de portes du véhicule non conforme
-Equipement de nature à créer une confusion avec un taximètre
ou un lumineux extérieur de taxi
4ème classe : - Non justification dans les 5 jours de la possession
de la carte professionnelle
- Conduite sans attestation préfectorale de visite médicale
- Mise en service ou maintien en circulation sans visite technique
- Apposition, et signalétique (vignette) non conforme
-Maintien abusif d'une signalétique
5ème classe
: Circulation , arrêt, stationnement sur une voie ouverte à la
circulation publique en quête de clients
-Stationnement en gare ou aérogare au delà d'une durée d'une heure
précédant la prise en charge de clients
- Information irrégulière sur la localisation et la disponibilité des véhicules
- Démarchage d'un client en vue de sa prise en charge sans réservation
- Proposition à la vente ou promotion d'une offre de prise en charge sans
réservation préalable
- Refus d'exécuter une prestation demandée dans un cadre légal
- Exercice de l'activité sans carte professionnelle valide
- Emploi de conducteur sans carte professionnelle valide
- Non justificatif de l'assurance professionnelle de transport public
Délits
- Prise en charge d'un client sur une voie ouverte à la
circulation publique sans réservation préalable
- Exercice illégal de l'activité VTC : absence d'inscription
au registre des VTC
- Location à la place
Sanctions : 1 an d'emprisonnement et 15000€ d'amende
- Défaut d'assurance : Délit : 3750 € d'amende
- Sanctions Administratives :
L'autorité compétente ( le préfet) , en cas de violation par le
conducteur VTC de la réglementation peut lui donner un
avertissement ou procéder au retrait , temporaire ou définitif
de sa carte professionnelle
-Sanctions Pénales :
Peines complémentaires :
- Suspension pour une durée maximale de 5 ans du permis
de conduire
- Immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du
Véhicule qui a servi a commettre l'infraction
-Confiscation du véhicule qui a servi a commettre l'infraction
