Ce qu'il faut savoir.

TABLEAU DES INFRACTIONS VTC

L'école lyonnaise de VTC

A savoir sur le bout des doigts pour répondre au QCM droit du Transport

Contraventions

1ère classe

- Non apposition de la carte professionnelle sur le véhicule

2ème classe

- Non présentation de la carte professionnelle

3ème classe

- Ancienneté, puissance, dimensions, nombre de places

ou de portes du véhicule non conforme

 

-Equipement de nature à créer une confusion avec un taximètre

ou un lumineux extérieur de taxi

4ème classe : - Non justification dans les 5 jours de la possession

de la carte professionnelle

- Conduite sans attestation préfectorale de visite médicale

- Mise en service ou maintien en circulation sans visite technique

- Apposition, et signalétique (vignette) non conforme

-Maintien abusif d'une signalétique

5ème classe

 : Circulation , arrêt, stationnement sur une voie ouverte à la

circulation publique en quête de clients

-Stationnement en gare ou aérogare au delà d'une durée d'une heure

précédant la prise en charge de clients

- Information irrégulière sur la localisation et la disponibilité des véhicules

- Démarchage d'un client en vue de sa prise en charge sans réservation

- Proposition à la vente ou promotion d'une offre de prise en charge sans

réservation préalable

- Refus d'exécuter une prestation demandée dans un cadre légal

- Exercice de l'activité sans carte professionnelle valide

- Emploi de conducteur sans carte professionnelle valide

- Non justificatif de l'assurance professionnelle de transport public

 

Délits

 

- Prise en charge d'un client sur une voie ouverte à la

circulation publique sans réservation préalable

- Exercice illégal de l'activité VTC : absence d'inscription

au registre des VTC

- Location à la place

Sanctions : 1 an d'emprisonnement et 15000€ d'amende

- Défaut d'assurance : Délit : 3750 € d'amende

 

- Sanctions Administratives :

L'autorité compétente ( le préfet) , en cas de violation par le

conducteur VTC de la réglementation peut lui donner un

avertissement ou procéder au retrait , temporaire ou définitif

de sa carte professionnelle

-Sanctions Pénales :

Peines complémentaires :

- Suspension pour une durée maximale de 5 ans du permis

de conduire

- Immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du

Véhicule qui a servi a commettre l'infraction

-Confiscation du véhicule qui a servi a commettre l'infraction